TERMS AND CONDITIONS OF USE

 

PREAMBULE

La marque La Route des Gourmets appartient à la société en personne physique Carole Metayer, dont le siège social est situé 55 rue Pierre Emile Lesacq 95110 SANNOIS, France, immatriculé sous le n° SIRET 788696557.

La Route des Gourmets conçoit et commercialise ses propres parcours culinaires sous le terme « balades et visites guidées » sur le thème de la gastronomie française, en France.

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels La Route des Gourmets commercialise ces «Balades et visites guidées » ainsi que les Conditions d'utilisation du Site.

L'acceptation de ces conditions est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes: (i) l'accès ou l'utilisation du Site pour quelque raison, (ii) l'acquisition, la réception, ou l'utilisation d'une prestation, (iii) la remise du numéro de commande à l'un des Partenaires en vue de bénéficier de prestations de services. En réalisant l'une ou l'autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

 

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Prestations : Les prestations conçues et exploitées par la Route des Gourmets telles que les « balades et visites guidées », ainsi que les prestations effectuées par un partenaire, tels que « les ateliers, cours de cuisine, menu dégustations » (liste non exhaustive).

A ce titre, la Route des Gourmets se réserve le droit de compléter la liste de toutes les prestations ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par La Route des Gourmets qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du/des produits commercialisés.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres proposées sur le site, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un produit commercialisé par la Route des Gourmets, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du produit ou qu'il l'offrira.

Partie(s) : désigne le Client et/ou La Route des Gourmets.

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

Site : désigne le Site Internet accessible sous les url  http://www.laroutedesgourmets.fr , http://www.laroutedesgourmets.com ou http://www.laroutedesgourmets.eu

 

II-/CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il vous est proposé en ligne des «Balades, circuits, Routes et Ateliers à Thème» élaborés par La Route des Gourmets sous l'url : http://www.laroutedesgourmets.fr .

L'achat de ces prestations sont réservés aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le Site ou par téléphone au +33 (0) 1 39 47 32 79 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er décembre 2012. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

La Route des Gourmets se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par La Route des Gourmets.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes directement :

Soit par Internet sur le Site : http://www.laroutedesgourmets.fr

Soit par téléphone : (+33 (0) 1 39 47 32 79 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d'un ou de plusieurs produits ou prestations ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des «Balades, circuits,  Routes et Ateliers à Thème» sélectionnées, vos coordonnées, les frais de  port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre "premier clic" permettra  l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
  • En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par La Route des Gourmets, dans les quinze jours à compter de l'enregistrement de la commande sur le Site.
  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément àla loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 : Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire des prestations de services, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Seule la présentation de l'e-mail de confirmation ou du n° de Commande au Partenaire, donne droit à la réalisation de la Prestation. 

2.3 Le bon de commande n’est valable que pour la seule prestation décrite sur le bon de commande.

2.4 Le bon de commande n’est valable que pour l’heure, la date et pour la durée indiquées sur le bon de commande.

2.5 : Les Prestations peuvent ou non inclure le transport jusqu'au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.

2.6 : Les photographies présentées sur le site ou tout autre support de communication ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.7 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle de la validité du Bon de commande par le Partenaire.

2.8 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

2.9 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. La Route des Gourmets fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque Prestation.

2.10 : En cas de non utilisation ou de non présentation du Client, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

2.11 : Les Partenaires sélectionnés par La Route des Gourmets ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante.

2.12: La Route des Gourmets pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Bon de Commande, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.

Par conséquent, La Route des Gourmets informera directement le Bénéficiaire du Bon de commande, des changements intervenus sur le site Internet et pour sa commande. La Route des Gourmets fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus sur le site.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

Article 3.1 : Prix

Les prix des prestations affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les prestations et la période sélectionnée.

La Route des Gourmets se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

L'entreprise en personne physique n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293B du CGI.  A ce titre, les prix des billets sont indiqués en euros net.

Les bons de commande demeurent la propriété de La Route des Gourmets jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

Article 3.2 : Monnaie

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros.

Article 3.3 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, paypal, ou espèces, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Route des Gourmets se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire.
  • Par chèque bancaire émis d’une banque française, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de « Carole Metayer  ». Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante :  La Route des Gourmets- Carole Metayer, 55 rue Pierre Emile Lesacq 95110 SANNOIS avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION/CONDITIONS D'ANNULATION

En dehors  de conditions particulières mentionnées spécifiquement dans la description d'une prestation, nos conditions d'annulation sont les suivantes: 

Pour les prestations avec une date fixée à la commande:

- Remboursement à 100% sans frais, si l’annulation intervient 3 semaines avant la date de la visite

- Remboursement à 50% si l’annulation intervient à moins de 2 semaines de la date de la visite.

- Aucun remboursement possible si l’annulation intervient à moins d’1 semaine de la date de la visite.

Pour les prestations sans date à la commande :

Aucun remboursement possible.  La validité du bon cadeau est de 6 mois à la date de la commande.

En cas de litiges, LA ROUTE DES GOURMETS s'engage à privilégier une solution à l'amiable. 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de La Route des Gourmets ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DE LA PRESTATION ET TRANSMISSION DU BON DE COMMANDE

Article 6.1 : Disponibilité des prestations

Les prestations sont des services dématérialisés, proposés en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces prestations.  

Par ailleurs, les réservations des prestations touristiques s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le Site informe l’Utilisateur en temps réel de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.

Toutefois, si une commande ne peut être honorée en raison d'une indisponibilité du Partenaire non communiquée ultérieurement à la Route des Gourmets, La Route des Gourmets s’engage à :

  • Soit proposer la prestation à une autre date
  • Soit proposer une prestation équivalente à la même date ou à une autre date en fonction des disponibilités du Partenaire et du client
  • Soit, annuler la commande si la durée du séjour en France de l’Utilisateur ne lui permette pas  d’accepter une autre date disponible. L’utilisateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;

Article 6.2 : Transmission du bon de commande

Nous vous rappelons que les bons de commande sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

Par ailleurs, l’Utilisateur, lors de son inscription sur le Site pour passer commande, communique une adresse email.  L’utilisateur accepte ainsi que seule cette adresse email soit utilisée pour communiquer la confirmation de commande.

De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de communiquer une adresse email valide. La responsabilité de la Route des Gourmets ne saurait être engagée si l’adresse communiquée ne fonctionnait pas, et si l’Utilisateur n’avait pas reçu la confirmation du bon de commande.

Toutefois, si en cas d’erreur dans l’adresse email, l’utilisateur pourra rectifier ses informations et demander à la Route des gourmets le renvoi du bon de commande.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATION CLIENTS 

Toute réclamation est à adresser à l’adresse suivante : LA ROUTE DES GOURMETS - Carole Metayer- 55 rue Pierre Emile Lesacq 95110 SANNOIS France.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUE 

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance par email  du bon de commande au Client.

 

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE DE LA PRESTATION

Dans les 10 jours suivant la réalisation de la prestation, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d'un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif sur internet.

Cet avoir couvrira l'écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans la description du produit. La valeur de l'avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.

Pour toute demande d'information relative à cette indemnisation pour cause de non-conformité de la Prestation, nous vous invitons à contacter le service client au +33 (0) 1 39 47 32 79 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 10H à 18H, hors jours fériés.

 

ARTICLE 10 : DATE DE VALIDITE DES PRESTATIONS

Les prestations ont une date d'utilisation limitée précisée sur le bon de commande.

Pour les bons cadeaux, la date de validité est fixée à 6 mois à partir de la date de la commande.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, l’échange, le fonctionnement de La Route des Gourmets, doit être adressée à La Route des Gourmets :

soit par téléphone au +33 (0) 1 39 47 32 79 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés

soit par l'intermédiaire de notre Site Internet http://www.laroutedesgourmets.fr en se reportant à la rubrique "Contact"

soit par courrier, à l’adresse suivante : Service Réclamation La Route des Gourmets- Carole Metayer – 55 rue Pierre Emile Lesacq 95110 SANNOIS.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée de l'Utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, La Route des Gourmets respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le Site Internet http://www.laroutedesgourmets.fr est régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1631477.

La Route des Gourmets vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande, lors de la demande de vérification de la validité de votre Coffret Cadeau ou E-box ou à l'occasion de son utilisation.

Excepté l'adresse email collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre Coffret Cadeau ou E-box les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par La Route des Gourmets , aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.

Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par La Route des Gourmets.

À des fins de sous-traitance, certaines de ces données pourront être transférées hors de l'Union Européenne, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par la Commission européenne sur la protection des données.

Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier de prospection lui sera adressé.

Sous réserves s'avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux de La Route des Gourmets qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez un courrier à l'adresse de correspondance suivante : La Route des Gourmets, 55 rue Pierre Emile Lesacq 95110 SANNOIS.

Cookies :

L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par La Route des Gourmets.

A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.

Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La Route des Gourmets agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des prestations permettant de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés par La Route des Gourmets.

La responsabilité de La Route des Gourmets se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site.

La Route des Gourmets ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sauf dispositions légales contraires, La Route des Gourmets ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s'engage en conséquence à garantir La Route des Gourmets contre toute demande d'indemnisation d'un Client.

 

ARTICLE 14 : ASSURANCE

La Route des Gourmets a souscrit auprès d'une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur de prestations touristiques.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments composants les prestations touristiques «Balades, circuits, Routes et Ateliers à Thème», notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de La Route des Gourmets. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de La Route des Gourmets.

 

ARTICLE 16 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que La Route des Gourmets ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de La Route des Gourmets, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de prestations, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.