CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

La société La Route des Gourmets SARL est une société de droit français, au capital de 7 500€ dont le siège social est situé 9 Bis rue Henri Dumont 95110 SANNOIS, France, immatriculé au Registre de Commerce de Pontoise RCS 788634822.

 

La Route des Gourmets SARL conçoit et commercialise ses propres prestations touristiques sous le terme « balades et visites guidées » sur le thème de la gastronomie française, en France.

 

Elle agit également en tant qu'apporteur d'affaires en proposant  des prestations touristiques complémentaires, commercialisés sous les termes de « circuits, routes et ateliers» pour le compte de partenaires qui fournissent eux-mêmes ces prestations ou « forfait » touristique ».

 

La Route des Gourmets SARL est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM95120019 et auprès du registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC095120064. Dans ce cadre, La Route des Gourmets SARL a souscrit une assurance auprès d’April International Voyage sous le contrat HISCOX n° 0228367 et bénéficie d'une garantie financière auprès de l’APST.

 

Ces présentes conditions s'appliquent à toute transaction effectuées sur le Site et sont les mêmes lorsqu’une réservation est effectuée directement par l’un de nos agents guides accompagnateurs.

 

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels La Route des Gourmets SARL commercialise ces «Balades et visites guidées » et  en qualité d'apporteur d'affaires pour les « circuits, routes et ateliers », ainsi que les Condition d'utilisation du Site.

 

L'acceptation de ces conditions est indispensable avant d'effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes: (i) l'accès ou l'utilisation du Site pour quelque raison, (ii) l'acquisition, la réception, ou l'utilisation d'une prestation touristique, (iii) la remise du numéro de commande à l'un des Partenaires en vue de bénéficier de prestations de services. En réalisant l'une ou l'autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

 

I-/ Définitions

 

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Prestations touristiques : Les prestations conçues et exploitées par la Route des Gourmets telles que les « balades et visites guidées », ainsi que les prestations effectuées par un partenaire, tels que « les ateliers, cours de cuisine, menu dégustations » (liste non exhaustive).

 

A ce titre, la Route des Gourmets SARL se réserve le droit de compléter la liste de toutes les prestations ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

 

Forfait touristique : désigne, conformément à l'article L. 211-2 du Code du tourisme, la prestation :

1. Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2.Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3.Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

 

Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

 

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par La Route des Gourmets SARL qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

 

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du/des produits commercialisés.

 

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres proposées sur le site, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

 

Client : désigne la personne qui achète un produit commercialisé par la Route des Gourmets SARL , étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du produit ou qu'il l'offrira.

 

Partie(s) : désigne le Client et/ou La Route des Gourmets SARL.

 

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).

 

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

 

Site : désigne le Site Internet accessible sous les url  http://www.laroutedesgourmets.fr , http://www.laroutedesgourmets.com ou http://www.laroutedesgourmets.eu

 

II-/CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Il vous est proposé en ligne des «Balades, circuits, Routes et Ateliers à Thème» élaborés par La Route des Gourmets SARL sous l'url : http://www.laroutedesgourmets.fr .

 

L'achat de ces prestations et forfaits touristiques sont réservés aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

 

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le Site ou par téléphone au +33 (0) 6 62 41 24 63  du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er décembre 2012. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

La Route des Gourmets SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par La Route des Gourmets SARL.

 

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

 

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Vous pouvez passer vos commandes directement :

 

  • Soit par Internet sur le Site : http://www.laroutedesgourmets.fr     
  • Soit par téléphone : (+33 (0) 6 62 41 24 63 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.

 

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

 

  • Sélection sur le Site d'un ou de plusieurs produits ou prestations touristiques ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des «Balades, circuits,  Routes et Ateliers à Thème» sélectionnées, vos coordonnées, les frais de  port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre "premier clic" permettra  l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Commercialisation;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
  • En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par La Route des Gourmets SARL, dans les quinze jours à compter de l'enregistrement de la commande sur le Site.
  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément àla loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES

 

2.1 : Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de prestations touristiques, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

 

2.2 : Seule la présentation de l'e-mail de confirmation ou du n° de Commande au Partenaire, donne droit à la réalisation de la Prestation.

 

2.3 Le bon de commande n’est valable que pour la seule prestation décrite sur le bon de commande.

 

2.4 Le bon de commande n’est valable que pour l’heure, la date et pour la durée indiquées sur le bon de commande.

 

2.5 : Les Prestations peuvent ou non inclure le transport jusqu'au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.

 

2.6 : Les photographies présentées sur le site ou tout autre support de communication ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

 

2.7 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle de la validité du Bon de commande par le Partenaire.

 

2.8 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

 

2.9 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation, hors prestations entrant dans la catégorie des forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme. La Route des Gourmets SARL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque Prestation.

 

2.10 : En cas de non utilisation ou de non présentation du Client, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

 

2.11 : Les Partenaires sélectionnés par La Route des Gourmets SARL ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante.

 

2.12: La Route des Gourmets SARL pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Bon de Commande, et ce en vue d'assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.

 

Par conséquent, La Route des Gourmets SARL informera directement le Bénéficiaire du Bon de commande, des changements intervenus sur le site Internet et pour sa commande. La Route des Gourmets SARL fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus sur le site.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Article 3.1 : Prix

 

Les prix des prestations affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les prestations et la période sélectionnée.

 

La Route des Gourmets se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Les prestations touristiques se situent hors du champ d'application de la TVA.  A ce titre, les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les bons de commande demeurent la propriété de La Route des Gourmets jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

 

Article 3.2 : Monnaie

 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables en euros.

 


Article 3.3 : Conditions de règlement

 

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, paypal, ou espèces, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Route des Gourmets SARL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de      votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire.
  • Par chèque bancaire émis d’une banque française, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de « La Route des Gourmets SARL ». Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante :  La Route des Gourmets SARL, 9 Bis rue Henri Dumont 95110 SANNOIS avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

 

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l'article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour l’ensemble des prestations touristiques commercialisées sur le Site.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

 

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de La Route des Gourmets SARL ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DE LA PRESTATION ET TRANSMISSION DU BON DE COMMANDE

 

Article 6.1 : Disponibilité des prestations

 

Les prestations sont des services dématérialisés, proposés en quantité limitée, d'une part en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et d'autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces prestations.  

 

Par ailleurs, les réservations des prestations touristiques s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le Site informe l’Utilisateur en temps réel de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.

 

Toutefois, si une commande ne peut être honorée en raison d'une indisponibilité du Partenaire non communiquée ultérieurement à la Route des Gourmets, La Route des Gourmets s’engage à :

 

  • Soit proposer la prestation à une autre date
  • Soit proposer une prestation équivalente à la même date ou à une autre date en fonction des disponibilités du Partenaire et du client
  • Soit, annuler la commande si la durée du séjour en France de l’Utilisateur ne lui permette pas  d’accepter une autre date disponible. L’utilisateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;

 

Article 6.2 : Transmission du bon de commande

 

Nous vous rappelons que les bons de commande sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur, lors de son inscription sur le Site pour passer commande, communique une adresse email.  L’utilisateur accepte ainsi que seule cette adresse email soit utilisée pour communiquer la confirmation de commande.

 

De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de communiquer une adresse email valide. La responsabilité de la Route des Gourmets ne saurait être engagée si l’adresse communiquée ne fonctionnait pas, et si l’Utilisateur n’avait pas reçu la confirmation du bon de commande.

 

Toutefois, si en cas d’erreur dans l’adresse email, l’utilisateur pourra rectifier ses informations et demander à la Route des gourmets le renvoi du bon de commande.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATION CLIENTS

 

Toute réclamation est à adresser à l’adresse suivante : LA ROUTE DES GOURMETS, 9 Bis rue Henri Dumont 95110 SANNOIS France.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

 

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance par email  du bon de commande au Client.

 

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE DE LA PRESTATION

 

Dans les 10 jours suivant la réalisation de la prestation, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d'un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif sur internet.

 

Cet avoir couvrira l'écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans la description du produit. La valeur de l'avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.

 

Pour toute demande d'information relative à cette indemnisation pour cause de non-conformité de la Prestation, nous vous invitons à contacter le service client au +33 (0) 6 62 41 24 63 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 19H et le samedi de 10H à 18H, hors jours fériés.

 

ARTICLE 10 : DATE DE VALIDITE DES PRESTATIONS

 

Les prestations ont une date d'utilisation limitée précisée sur le bon de commande.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

 

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, l’échange, le fonctionnement de La Route des Gourmets SARL, doit être adressée à La Route des Gourmets SARL:

 

  • soit par téléphone au +33 (0) 6 62 41 24 63  (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés
  • soit par l'intermédiaire de notre Site Internet http://www.laroutedesgourmets.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
  • soit par courrier, à l’adresse suivante : Service Réclamation La Route des Gourmets SARL – 9 Bis rue Henri Dumont 95110 SANNOIS.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Soucieux du respect de la vie privée de l'Utilisateur et de la protection des informations qui lui sont transmises, La Route des Gourmets SARL respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

 

Le Site Internet http://www.laroutedesgourmets.fr est régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1631477.

 

La Route des Gourmets SARL vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande, lors de la demande de vérification de la validité de votre Coffret Cadeau ou E-box ou à l'occasion de son utilisation.

 

Excepté l'adresse email collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre Coffret Cadeau ou E-box les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par La Route des Gourmets SARL, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.

 

Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par La Route des Gourmets SARL.

 

À des fins de sous-traitance, certaines de ces données pourront être transférées hors de l'Union Européenne, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par la Commission européenne sur la protection des données.

 

Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier de prospection lui sera adressé.

 

Sous réserves s'avoir obtenu votre consentement préalable, vos données pourront être transférées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux de La Route des Gourmets SARL qui pourront vous envoyer des courriers de prospection commerciale.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez un courrier à l'adresse de correspondance suivante : La Route des Gourmets SARL, 9 Bis rue Henri Dumont 95110 SANNOIS.

 


Cookies :

 

L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par La Route des Gourmets SARL.

 

A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.

 

Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.

 

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.

 

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

 

La Route des Gourmets SARL agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des prestations permettant de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés par La Route des Gourmets SARL.

 

La responsabilité de La Route des Gourmets SARL se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site, hors prestations touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

 

En matière de prestations touristiques, la responsabilité de La Route des Gourmets SARL est définie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme.

 

La Route des Gourmets SARL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

En dehors des prestations touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

 

Sauf dispositions légales contraires, La Route des Gourmets SARL ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s'engage en conséquence à garantir La Route des Gourmets SARL contre toute demande d'indemnisation d'un Client.

 

ARTICLE 14 : ASSURANCE

 

La Route des Gourmets SARL a souscrit auprès d'une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur de prestations touristiques.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les éléments composants les prestations touristiques «Balades, circuits, Routes et Ateliers à Thème», notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de La Route des Gourmets SARL. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de La Route des Gourmets SARL.

 

ARTICLE 16 : INTEGRITE DU CONTRAT

 

Le fait que La Route des Gourmets SARL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de La Route des Gourmets SARL, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

 

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de prestations, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

ARTICLE 19 : REGLES APPLICABLES AUX FORFAITS TOURISTIQUES

 

La présente section est uniquement applicable à la vente de forfaits touristique.

 


Constitue un forfait touristique une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et résultant de la combinaison d'au moins deux des trois prestations suivantes :

1. Une prestation de transport ;

2. une prestation de logement ;

3. une prestation touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.

 


Conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme, les conditions générales de vente de La Route des Gourmets SARL sont complétées par les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du même code et reproduits ci-dessous :

 

 Article R. 211-3:

 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R. 211-3-1:

 

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R. 211-4:

 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

 

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

 

3° Les prestations de restauration proposées ;

 

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

 

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

 

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

 

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

 

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

 

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

 

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

 

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

 

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

 

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R. 211-5:

 

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

 

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R. 211-6:

 

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

 

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

 

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

 

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

 

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

 

5° Les prestations de restauration proposées ;

 

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

 

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

 

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

 

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

 

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

 

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

 

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

 

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

 

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

 

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

 

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

 

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

 

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

 

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

 

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

 

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

 

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

 

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R. 211-7:

 

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R. 211-8:

 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat

 

Article R. 211-9:

 

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

 

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R. 211-10:

 

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R. 211-11:

 

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

 

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

 

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


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